Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'abonnement JobView vendu par Hamza Sidibé (Entrepreneur individuel), nom commercial JobView, SIRET 132 133 018 00011, 31100 Toulouse, France (« l'Éditeur »), à des clients professionnels (« le Client »). Elles complètent les conditions générales d'utilisation.

1. Service

JobView est un logiciel en ligne de gestion de restaurant (plannings, heures, hygiène, commandes, réceptions, rentabilité, comptabilité, RH), accessible par abonnement pour un établissement.

2. Prix

Deux formules par établissement : 119,00 € par mois sans engagement, payés chaque mois, ou 99,00 € par mois avec engagement d'un an, soit 1 188,00 € payés d'avance pour 12 mois. La formule annuelle se renouvelle à son terme sauf résiliation avant l'échéance ; elle n'est pas remboursable en cours d'année. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le prix facturé est le prix payé, sans TVA ajoutée. L'Éditeur peut modifier ses tarifs ; tout changement est annoncé au moins 30 jours avant et s'applique à la période suivante. Le Client peut alors résilier sans frais.

3. Essai gratuit

Chaque nouvel établissement bénéficie de 30 jours d'essai gratuit, sans moyen de paiement demandé. À la fin de l'essai, l'accès est mis en pause tant qu'aucun abonnement n'est souscrit ; les données sont conservées.

4. Commande et paiement

L'abonnement est souscrit par la direction de l'établissement depuis la page « Abonnement ». Le paiement est d'avance (mensuel ou annuel selon la formule), par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe. Une facture est émise à chaque échéance. En cas d'échec de paiement, l'accès peut être suspendu après relance, et des pénalités de retard au taux légal ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 du Code de commerce) peuvent s'appliquer.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement et se renouvelle automatiquement chaque mois. Le Client peut le résilier à tout moment depuis la page « Abonnement », sans frais ni préavis ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours déjà payé. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour le mois entamé.

6. Absence de droit de rétractation

Le service est réservé aux professionnels ; le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas, sauf dans les cas prévus à l'article L. 221-3 de ce code.

7. Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à fournir le service avec diligence (obligation de moyens), à sauvegarder et protéger les données, et à prévenir le Client des interruptions programmées dans la mesure du possible.

8. Responsabilité

Les calculs d'heures, de salaires, de marges et les lectures automatiques de documents sont indicatifs et doivent être vérifiés par le Client. La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes payées par le Client au cours des 12 derniers mois.

9. Données

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données de ses salariés, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant. Après résiliation, le Client peut demander l'export ou la suppression de ses données à hamzasidibe31@gmail.com.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable ; à défaut, le tribunal de commerce de Toulouse sera seul compétent.